TVA et représentation fiscale en Allemagne

11.10.2022

Pour pouvoir exercer son activité dans l’Union Européenne en tant qu’entreprise, il faut obligatoirement obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays de destination des opérations taxables.

Une entreprise étrangère qui réalise des opérations taxables en Allemagne doit ouvrir un compte fiscal, c’est-à-dire s’immatriculer auprès du fisc allemand pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire et doit déclarer cette dernière, même en l’absence de chiffre d’affaires.

Sont considérées comme des opérations taxables en Allemagne :

• Les achats auprès de fournisseurs allemands avec livraison directe à des clients allemands, qu’ils soient assujettis à la TVA ou non
• Les acquisitions intracommunautaires vers un stock de consignation en Allemagne
• La vente à distance à des particuliers pour plus de 10 000 € par an (depuis le 1^er juillet 2021)
• Les importations directes sur le territoire allemand
• Les livraisons intracommunautaires de l’Allemagne vers un autre pays de l’Union Européenne ou les exportations vers un pays tiers.

Vous pouvez effectuer les démarches d’immatriculation vous-même ou bien faire appel à un mandataire ou un représentant fiscal.

Si le mandataire fiscal agit pour le compte de son client, le représentant fiscal, lui, agit en son propre nom et engage donc sa responsabilité envers l’administration fiscale. Cela signifie que la TVA due non payée par l’entreprise au fisc allemand devra être payée par le représentant fiscal, et cela constitue une garantie pour l’autorité fiscale.

Néanmoins, dans le cas de l’Allemagne comme pour tous les pays de l’UE, la représentation fiscale est inutile car chaque pays de l’UE est soumis à une convention internationale d’assistance au recouvrement des créances fiscales. Ainsi, l’autorité fiscale peut exiger directement à l’entreprise de payer la TVA due.

Il est conseillé de passer par un mandataire fiscal en Allemagne : les entreprises françaises sont dispensées de désigner un représentant fiscal en Allemagne et peuvent faire appel à un mandataire fiscal puisqu’elles sont établies dans l’Union Européenne.

Le mandataire ou le représentant fiscal de l’entreprise française se charge des formalités administratives et de la déclaration fiscale de ses opérations taxables en Allemagne :

• Immatriculation à la TVA
• Dépôt des déclarations de TVA
• Dépôt et suivi des demandes de remboursement
• Dépôts des déclarations Intrastat
• Communication avec les administrations fiscales locales

Les 4 dernières démarches doivent obligatoirement être faites par l’employeur, qui peut se faire accompagner par un mandataire ou représentant fiscal.

L’OSS est un portail web dédié aux entreprises B2C de e-commerce basées dans l’Union Européenne et qui y mènent leur activité commerciale. Ce guichet unique, créé le 1^er juillet 2021 dans le cadre du paquet TVA e-commerce intra-UE, permet de déclarer la TVA collectée dans chaque pays de manière autonome.

La déclaration de TVA se fait ainsi auprès de l’autorité fiscale française et non le pays destinataire, par exemple l’Allemagne.

Ce dispositif optionnel a été mis en place pour simplifier les processus de déclaration et de paiement de la TVA. Les entreprises ne sont donc plus obligées de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque état membre dans lequel elles réalisent des ventes.

L’envoi de la déclaration électronique de TVA se fait une fois par trimestre.

En revanche, les entreprises françaises B2B qui effectuent des livraisons en Allemagne ne peuvent pas faire les déclarations via le guichet unique OSS car il s’agit de livraisons intracommunautaires.

Numéro de TVA

• Le taux de TVA de droit commun en Allemagne est de 19 %. Le taux réduit de 7 % s’applique à certains produits (entrées de manifestations sportives, œuvres sociales, bijoux et pièces en or, œuvres d’art et objets de collection, bois à usage industriel)
• Pour les entreprises B2C, le seuil pour la vente en ligne est fixé à 10 000 €
• La TVA doit être déclarée même en l’absence de chiffre d’affaires

La loi exige un numéro de TVA en Allemagne pour les opérations taxables suivantes :

• Importation de marchandises en Allemagne, en provenance d’un État tiers à l’UE
• Exportations depuis l’Allemagne vers un pays situé en dehors de l’UE
• Achats de marchandises livrées en Allemagne en provenance d’un État membre de l’UE
• Ventes de marchandises B2B depuis l’Allemagne à destination d’un État membre de l’UE
• Ventes B2C de biens et services à des particuliers allemands, y compris via une Marketplace (par exemple par des contrats fulfillment).

Le défaut d’immatriculation n’est pas à prendre à la légère. En plus de ne plus pouvoir récupérer la TVA, l’administration fiscale allemande sanctionne lourdement (remise en cause d’exonérations, impositions supplémentaires, pénalités, intérêts de retards, etc.).

EC Sales List

Pour toute transaction intracommunautaire de biens ou services à un client d’un pays de l’UE, l’entreprise – immatriculée à la TVA en Allemagne – doit envoyer à l’Office central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern – BZSt) une liste des ventes CE (EC Sales List – ESL) qui contient les détails des clients, la valeur des biens ou services ainsi que le code du pays des clients.

Ces informations permettent aux autorités fiscales de s’assurer que les activités sont correctement déclarées et que les règles de TVA intracommunautaire sont respectées.

La déclaration ESL est obligatoire dès le 1^er euro et doit être transmise à l’administration fiscale locale en même temps que la déclaration de TVA.

Un manquement au dépôt des déclarations ESL prive l’entreprise de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires.

Déclarations Intrastat

Les déclarations Intrastat sont également obligatoires. En Allemagne, elles sont contrôlées par l’autorité statistique Destatis. Elles sont soumises chaque mois, le 10^ème jour ouvrable du mois suivant la période de déclaration.

En Allemagne, le portail IDEV (Internet Datenerhebung im Statistischen Verbund) est la méthode privilégiée pour l’envoi de la déclaration. Le Umsatzsteuer-Identifikationsnummer (numéro de TVA local) est exigé pour faire le dépôt. La voie papier est possible mais en dernier recours.

Les déclarations Intrastat allemandes doivent être soumises dès que le montant des transactions intracommunautaires atteint le seuil fixé par le code douanier Intrastat :

• Seuil à l’expédition: 800 000 €
• Seuil à l’introduction: 500 000 €

Le non-dépôt des déclarations peut entrainer des pénalités.

Lorsque l’utilisation du guichet unique n’est pas possible (pour les livraison B2B par exemple),  il peut être pertinent de faire appel à un expert germanophone afin d’éviter toute sanction ou rejet de dossier.

Notre équipe vous accompagne dans vos démarches : immatriculations et déclarations auprès des autorités allemandes et récupération de TVA en Allemagne et en Europe et autres formalités administratives en Allemagne.

Immatriculation à la TVA

Pour s’identifier à la TVA allemande, vous devez remplir le dossier d’immatriculation auprès du bureau fiscal rattaché à votre pays d’origine et fournir les documents suivants :

• Un extrait du registre du commerce (K-bis) de moins d’un mois
• Les coordonnées bancaires
• Les statuts de la société
• Une copie de la carte d’identité du gérant de la société
• Une preuve d’activité en Allemagne
• Une attestation de la qualité d’assujetti du centre des impôts français
• Un formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies

Une fois le dossier déposé, vous recevrez le numéro de TVA local (USt-ID) dont vous aurez besoin pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire allemand et pour vos déclarations Intrastat.

Vous obtiendrez votre numéro de TVA intracommunautaire allemand, composé de 2 lettres et 9 chiffres, dans un délai de 4 à 6 semaines.

Récupération de TVA

Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA dans un État membre de l’UE et que vous avez effectué des transactions transfrontalières en Allemagne (ou dans un autre État membre), pays dans lequel vous n’êtes pas immatriculé à la TVA, vous avez le droit de récupérer la TVA facturée.

Si vous êtes une entreprise immatriculée à la TVA établie en dehors de l’UE et que vous payez la TVA sur les activités commerciales menées en Allemagne, pays dans lequel vous n’êtes pas immatriculé à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA facturée.

Les activités B2B taxées pour lesquelles vous pouvez demander un remboursement de TVA sont notamment :

• Hôtel
• Restaurant
• Transport de marchandises (et non de personnes) et location de voiture courte durée (< 1 mois).
• Carburant

Ces dépenses sont récurrentes lorsque vous avez des dépenses de prospection ou de foires par exemple.

La demande de remboursement peut être déposée directement en ligne ou bien par le biais d’un mandataire fiscal.

Si les entreprises françaises n’ont plus à s’adresser directement à l’autorité fiscale allemande, les demandes de remboursement de TVA sur le site internet doivent toujours respecter un certain nombre de règles :

• C’est toujours la législation de l’État de remboursement qui s’applique. L’entreprise française ne peut récupérer que les montants de la TVA qui sont déductibles par les assujettis locaux.
• Les pièces justificatives devront être fournies non plus en original mais en version scannée : attestation d’assujettissement à la TVA, demande de remboursement ainsi qu’un relevé chronologique des factures et quittances.
• Une fois les dossiers de remboursement soumis via le site de l’administration nationale, ceux-ci sont transférés aux diverses administrations fiscales des États de remboursement qui redeviennent alors les interlocuteurs des entreprises qui ont établi leur demande. Leur correspondance, comme les demandes de compléments d’informations voire les rejets des demandes de remboursement, reste dans la langue du pays étranger. Les demandes de remboursement en anomalie risquent donc très rapidement d’être repoussées, voire rejetées. Il faudra donc être très vigilant dans le traitement des demandes d’information de la part des fiscs étrangers pour un suivi efficace de vos dossiers.

Les demandes de remboursement doivent en principe porter sur une année civile (demande de min. 50 € pour une année civile). Toutefois, lorsque le montant de la TVA à récupérer est au moins égal à la contre-valeur de 400 €, il est possible de déposer des demandes trimestrielles.

La date limite de dépôt de la demande de remboursement a été fixée au 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement et le délai d’instruction des demandes est de 4 mois environ.

CCI France Allemagne CCFA e.V. ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication dans un but autre que celui qui est le sien, à savoir informer et non délivrer des conseils personnalisés. Toutes les informations et données contenues dans cet article ont été vérifiées avec le plus grand soin. CCI France Allemagne ne saurait en aucun cas être tenue responsable pour d’éventuels changements.