TVA et représentation fiscale en Allemagne

27.03.2025

Vous souhaitez accélérer votre croissance en Europe et profiter du marché allemand, l’un des plus dynamiques de l’Union européenne ? Pour mener à bien vos opérations commerciales outre-Rhin, il est indispensable de comprendre le cadre réglementaire en matière de TVA et de respecter les obligations déclaratives imposées par l’administration fiscale allemande.

Dans cet article, vous découvrirez :

• Comment et pourquoi obtenir un numéro de TVA en Allemagne.
• Les différences entre mandataire fiscal et représentant fiscal.
• Les avantages et limites du Guichet Unique OSS.
• Les démarches pour récupérer la TVA et optimiser vos coûts.

En anticipant correctement ces aspects, vous éviterez tout risque de sanction et vous maximiserez vos opportunités de développement sur ce marché stratégique.

Pourquoi s’immatriculer ?

Dès lors qu’une entreprise étrangère (dont une entreprise française) réalise des opérations taxables en Allemagne, elle est tenue de s’immatriculer auprès des autorités fiscales allemandes (Finanzamt) pour :

• Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (USt-IdNr.).
• Déclarer régulièrement sa TVA, même en l’absence de chiffre d’affaires.

Cette immatriculation est indispensable pour être en conformité avec la législation allemande et pour pouvoir récupérer la TVA facturée dans le cadre de vos activités en Allemagne.

Quelles opérations sont concernées ?

Sont considérées comme opérations taxables en Allemagne :

• Les achats auprès de fournisseurs allemands, avec livraison directe à des clients allemands (assujettis ou non).
• Les acquisitions intracommunautaires vers un stock de consignation en Allemagne.
• La vente à distance (B2C) vers l’Allemagne au-dessus du seuil global de 10 000 € par an (depuis le 1er juillet 2021).
• Les importations directes sur le territoire allemand en provenance d’États tiers.
• Les livraisons intracommunautaires depuis l’Allemagne vers un autre pays de l’UE, ou les exportations depuis l’Allemagne vers un pays tiers.

Important : Le seuil de 10 000 € annuels se calcule sur l’ensemble des ventes B2C intracommunautaires (pas seulement pour l’Allemagne). Au-delà, l’immatriculation TVA devient obligatoire pour le pays concerné, à moins d’opter pour le Guichet Unique (OSS) – voir ci-dessous.

Quelles démarches effectuer ?

Pour obtenir votre numéro de TVA en Allemagne, vous devrez remplir un dossier d’immatriculation auprès du bureau fiscal (Finanzamt) compétent pour votre pays d’origine et fournir notamment :

• Un extrait K-bis de moins d’un mois.
• Vos coordonnées bancaires.
• Les statuts de la société.
• Une copie de la carte d’identité du gérant.
• Une preuve d’activité en Allemagne.
• Une attestation de la qualité d’assujetti délivrée par le centre des impôts français.
• Un formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies.

En règle générale, le numéro de TVA intracommunautaire (composé de 2 lettres et 9 chiffres) est délivré dans un délai de 4 à 6 semaines. Il convient donc d’anticiper ces délais avant de démarrer vos opérations en Allemagne.

Mandataire fiscal vs. représentant fiscal

Lorsque vous choisissez de déléguer vos obligations TVA en Allemagne, vous pouvez faire appel soit à un mandataire fiscal, soit à un représentant fiscal.

• Mandataire fiscal : il agit pour votre compte, sans engager sa responsabilité financière envers l’administration fiscale allemande.
• Représentant fiscal : il agit en son propre nom et engage sa responsabilité. En cas de non-paiement de la TVA due, le représentant fiscal doit s’en acquitter auprès du fisc allemand.

En pratique : Dans l’Union européenne, la représentation fiscale n’est pas obligatoire pour les entreprises françaises, car les autorités fiscales coopèrent via des conventions d’assistance au recouvrement. La plupart des entreprises optent donc pour un mandataire fiscal, solution généralement plus souple et moins coûteuse.

Le rôle du mandataire ou du représentant fiscal :

• Obtenir le numéro de TVA pour l’entreprise étrangère.
• Déposer les déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles, selon le régime).
• Gérer les demandes de remboursement de TVA.
• Déclarer les opérations Intrastat et les ventes intracommunautaires (EC Sales List).
• Communiquer avec l’administration fiscale locale.

Guichet unique (OSS) : simplifier la vente B2C en Europe

Le One Stop Shop (OSS) est un portail web mis en place depuis le 1er juillet 2021 pour faciliter la déclaration de TVA des entreprises B2C qui vendent en e-commerce dans l’UE.

• Avantages du Guichet Unique OSS
  • Déclaration centralisée : plus besoin de s’immatriculer dans chaque pays de l’UE où vous vendez ; vous déclarez la TVA collectée sur un portail unique (celui de votre État membre d’établissement).
  • Gain de temps et réduction des coûts administratifs : vous rationalisez vos formalités et n’avez plus à gérer de multiples interlocuteurs fiscaux.
  • Périodicité trimestrielle : l’envoi de la déclaration électronique de TVA s’effectue une fois par trimestre.
• Limites de l’OSS
  • Exclusions B2B : si vous effectuez des livraisons intracommunautaires B2B en Allemagne, vous ne pouvez pas utiliser l’OSS pour ces opérations (elles requièrent une immatriculation TVA en Allemagne).
  • Certaines obligations demeurent : en cas de détention de stock local ou de situations particulières, une immatriculation en Allemagne pourra malgré tout être nécessaire.

Déclaration de TVA (Umsatzsteuervoranmeldung)

En Allemagne, la fréquence de dépôt (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) dépend généralement de votre chiffre d’affaires de l’année précédente. Les nouvelles entreprises déclarent et paient souvent la TVA tous les mois la première année, puis peuvent passer au régime trimestriel ou annuel selon leur volume d’activité.

EC Sales List (ESL)

Pour toute livraison intracommunautaire de biens ou services à un client dans un autre pays de l’UE, l’entreprise immatriculée en Allemagne doit transmettre une EC Sales List (ESL) à l’Office central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern – BZSt). Cette liste détaille :

• Les informations client (numéro de TVA intracommunautaire, pays).
• La valeur des biens ou services vendus.

Un manquement dans le dépôt de l’ESL peut entraîner la perte de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires

Déclarations Intrastat

Les déclarations Intrastat (ou DEB) sont obligatoires dès que le seuil annuel (800 000 € à l’expédition et 500 000 € à l’introduction) est atteint. Elles se déposent chaque mois, avant le 10e jour ouvrable du mois suivant.

• En Allemagne, c’est l’autorité statistique Destatis qui contrôle ces déclarations.
• Le portail IDEV est privilégié pour la télétransmission.

Qui peut récupérer la TVA ?

Les entreprises assujetties établies dans l’UE qui n’ont pas de numéro de TVA en Allemagne, mais qui supportent de la TVA allemande sur des dépenses professionnelles (ex. hôtellerie, restauration, transport de marchandises, carburant, salons professionnels, etc.).

Les entreprises établies en dehors de l’UE, dès lors qu’elles paient de la TVA sur des activités commerciales en Allemagne et qu’elles ne sont pas immatriculées à la TVA en Allemagne.

Comment procéder ?

La demande de remboursement s’effectue :

• Soit directement en ligne, via le portail mis à disposition par l’administration fiscale du pays d’établissement (pour les entreprises de l’UE).
• Soit par l’intermédiaire d’un Représentant fiscal, qui prépare et soumet votre dossier, puis assure le suivi des éventuelles demandes de compléments d’information des autorités allemandes.

Attention : La législation de l’État de remboursement s’applique. Autrement dit, vous ne pourrez récupérer que les montants déductibles pour les assujettis allemands.

Dates et montants

Les demandes de remboursement sont en principe annuelles, avec un minimum de 50 €.

Il est possible de déposer des demandes trimestrielles si la TVA à récupérer atteint au moins 400 €.

La date limite de dépôt est fixée au 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.

Le délai de traitement est d’environ 4 mois après réception de la demande.

Risques et sanctions en cas de non-conformité

Ne pas s’immatriculer en Allemagne pour des opérations taxables, omettre de déclarer la TVA ou de déposer les listes ESL/Intrastat peut entraîner :

• Des pénalités financières
• La remise en cause d’exonérations (notamment sur les livraisons intracommunautaires).
• Des impositions supplémentaires et intérêts de retard.

Le fisc allemand est réputé pour sa rigueur : mieux vaut donc anticiper et se conformer aux exigences locales dès que vous prévoyez des opérations en Allemagne.

Lorsque le Guichet Unique OSS ne s’applique pas (opérations B2B, flux complexes, etc.), faire appel à un expert germanophone s’avère essentiel pour sécuriser vos démarches et éviter tout rejet de dossier ou pénalité.

Notre équipe vous propose :

• Un diagnostic personnalisé de vos opérations en Allemagne, afin de déterminer si vous devez vous immatriculer et sous quelles modalités.
• L’immatriculation et la gestion des déclarations de TVA (Umsatzsteuervoranmeldung, déclarations Intrastat, EC Sales List) auprès des autorités allemandes.
• Le dépôt et le suivi de vos demandes de remboursement de TVA en Allemagne et dans d’autres pays européens.
• Un accompagnement complet pour toutes les formalités administratives en Allemagne (communication avec les administrations fiscales (Finanzämter), Destatis, etc.).

En vous faisant accompagner, vous gagnez en sérénité, évitez des pénalités coûteuses et optimisez vos coûts de structure, afin de vous concentrer sur votre développement commercial sur le marché allemand.

Conclusion

L’Allemagne représente une opportunité majeure pour les entreprises françaises, mais réussir sur ce marché implique de maîtriser les règles de TVA et de respecter les obligations déclaratives avec rigueur. En choisissant les bonnes solutions (immatriculation, mandataire fiscal, Guichet Unique OSS…), vous sécurisez vos ventes, optimisez la récupération de TVA et renforcez votre compétitivité. N’hésitez pas à faire appel à un expert ou à la CCI France Allemagne pour profiter d’un accompagnement sur mesure et gagner du temps dans vos démarches.

CCI France Allemagne CCFA e.V. ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations contenues dans cette publication dans un but autre que celui d’informer. Toutes les informations et données mentionnées ont été vérifiées avec le plus grand soin, mais elles peuvent être soumises à des évolutions législatives ou administratives. Pour toute situation particulière, il est recommandé de solliciter un conseil personnalisé auprès d’un professionnel.