21.01.2022
Nous avons regroupé ici les principales nouvelles lois et changements de lois effectifs pour 2022 concernant les entreprises, les employeurs et les salariés.
Sommaire :
2022 démarre avec un nouveau gouvernement fédéral. La nouvelle coalition qui réunit les Verts, les Libéraux démocrates du FDP et le SPD avec Olaf Scholz en tant que chancelier, mise sur un programme ambitieux pour l’avenir de l’Allemagne : la hausse du salaire minimum à 12 €/h, un financement renforcé en faveur de la R&D, la digitalisation, l’accélération des engagements climatiques, l’augmentation de la part des énergies renouvelables à 80 % (contre 65 % précédemment) et la sortie du charbon d’ici 2030, la construction de 400.000 nouveaux logements par an et le plafonnement des loyers jusque 2029.
Le gouvernement fédéral prévoit d’investir 8,1 milliards d’euros supplémentaires dans des mesures de protection du climat au cours des prochaines années selon son « programme d’urgence de protection du climat 2022 ». Environ 5,1 milliards d’euros doivent être versés dès 2022.
Les cotisations de sécurité sociale doivent être stabilisées : environ 7 Md€ sont prévus pour le fonds de santé. Le gouvernement fédéral a également convenu que, pour éviter de peser sur les cotisants et les entreprises, la somme des taux de cotisation à la sécurité sociale ne devrait pas dépasser la limite de 40 % en 2022.
Des fonds supplémentaires sont prévus pour la poursuite du financement des aides aux entreprises, du programme de protection climatique d’urgence, des dépenses de défense et de la coopération au développement.
Les sociétés de personnes peuvent être imposées comme des sociétés de capitaux à partir de janvier 2022 suite à l’adoption de la loi sur la modernisation du droit de l’impôt sur les sociétés, en abrégé KöMoG. La réduction du taux d’imposition doit permettre de renforcer la liquidité financière des entreprises de taille moyenne. Il s’agit d’une option intéressante, mais qui présente également des inconvénients : elle n’est notamment pas accessible aux propriétaires uniques.
Jusqu’à présent, les salariés pouvaient recevoir des avantages en nature d’un montant maximal de 44 euros par mois en franchise d’impôt. En 2022, la limite d’exonération passera à 50 euros par mois.
En 2022, les versements effectués par l’employeur dans le cadre d’une retraite complémentaire d’entreprise sont exonérés de cotisations de sécurité sociale jusqu’à un montant de 3.384 euros par an. Pour l’impôt, l’abattement est de 6.768 euros par an.
Ces abattements s’appliquent à tous les contrats de retraite complémentaire d’entreprise mis en place avant 2006, ainsi qu’aux systèmes de retraite complémentaire d’entreprise suivants :
Le salaire minimum passera alors des 9,60 euros précédents à 9,82 euros par heure au 1er janvier 2022. Il sera à nouveau relevé le 1er juillet 2022 pour atteindre au minimum 10,45 € par heure.
Les sociétés de capitaux, sociétés à responsabilité limitée, société en nom collectif ou en commandite, ainsi que les associations sont tenues de déclarer les bénéficiaires effectifs (toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle) au registre de transparence. Cette disposition s’applique à toutes les entreprises y compris celles qui ont été créées avant la mise en place de ce registre. La période de transition pour l’inscription des bénéficiaires effectifs des GmbH s’achève au 30 juin 2022. Au-delà de cette date les entreprises n’ayant pas déclaré leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) risquent une amende pouvant aller jusqu’à 150.000,00€ (§ 56 Abs. 1 S. 2 GwG).
Au 1er janvier 2022, la cotisation d’insolvabilité passera de 0,12 % à 0,09 %.
Le plafond de prélèvement retraite et chômage passe de 7100 euros mensuel à 7050 euros.
Rendez-vous sur notre blog pour plus d’informations sur la gestion salariale en Allemagne.
La procédure actuelle de contrôle du bilan n’est plus maintenue. L’Office fédéral de surveillance des services financiers (BaFin) est le seul responsable du contrôle du bilan à partir du 1er janvier 2022. Le BaFin reprend les tâches de la Deutsche Prüfstelle für Rechnungslegung (DPR).
À partir de janvier 2022, toute personne qui construit dans le Bade-Wurtemberg une maison qui n’est pas utilisée à des fins d’habitation doit l’équiper d’un système photovoltaïque pour produire de l’électricité. Il en va de même pour les places de stationnement : les zones comptant plus de 35 places de stationnement doivent également disposer d’une installation solaire.
À partir du 1er mai 2022, l’obligation de mise en place de panneaux solaires sera étendue aux bâtiments résidentiels.
À partir du 1er mars 2022, certaines substances ne pourront plus être utilisées dans les produits cosmétiques, notamment la substance pyrithione de zinc, qui était jusqu’à présent principalement ajoutée aux antipelliculaires.
À partir du 1er janvier 2022, la consigne sera étendue à toutes les bouteilles et canettes de boissons en plastique à usage unique (période de transition jusqu’au 30 juin 2022 pour les « anciens stocks »).
De plus, tous les « fabricants » (considérés en Allemagne comme les premiers distributeurs de marchandises emballées) et autres distributeurs de marchandises conditionnées (indépendamment du nombre d’étapes intermédiaires de distribution) seront tenus de prouver qu’ils respectent les exigences de reprise et de valorisation de leurs emballages. Jusqu’à présent, seuls les fabricants et les distributeurs d’emballages de marchandises contenant des substances nocives et de suremballages étaient tenus de prouver qu’ils remplissaient les exigences de reprise et de valorisation. Depuis le 1er janvier 2022, les fabricants d’emballages de transport, de marchandises, de suremballages et d’emballages réutilisables sont également concernés.
Il n’est également désormais plus possible de mettre en circulation des sacs en plastique légers à usage unique dont l’épaisseur est comprise entre 15 et 50 microns. Les sacs plastiques mis à disposition dans les supermarchés généralement dans le rayon fruits et légumes, très fins de moins de 15 microns, font exception à cette règle.
Jusqu’à présent, les distributeurs d’appareils électriques étaient tenus de les reprendre gratuitement si le consommateur achetait en même temps un nouvel appareil électrique du même type. À partir du 1er janvier 2022, les supermarchés dont la surface est supérieure à 800 mètres carrés et qui mettent en vente des appareils électroniques plusieurs fois par an, doivent reprendre les appareils électroniques usagés. Si l’appareil ne mesure pas plus de 25 centimètres de côté, les clients peuvent le rendre même s’ils n’en achètent pas un nouveau. Pour les appareils plus grands, la reprise ne pourra se faire qu’en échange de l’achat d’un appareil neuf. L’obligation de reprise des appareils s’appliquera également aux e-commerçants.
Les véhicules de fonction hybrides sont jusqu’alors imposés à hauteur de 0,5 % du prix catalogue en tant qu’avantage en nature. La règle des 0,5 % ne s’appliquera à l’avenir qu’aux véhicules hybrides qui roulent à plus de 50 % à l’électricité. Si cela n’est pas démontrable, l’avantage est supprimé et l’utilisation de la voiture de fonction est soumise à une taxe régulière (règle du 1 %).
Le nouveau gouvernement fédéral prévoit un « super-amortissement » pour les entreprises qui investissent en 2022 et 2023 dans la protection climatique et les biens économiques numériques. Si elles investissent dans des installations qui contribuent à la digitalisation et à la décarbonation de l’économie, ces investissements devraient être amortis fiscalement en deux ans. Jusqu’à présent, le délai est de dix ans. Elles pourront déduire de leur bénéfice imposable une partie des coûts d’acquisition et de fabrication des biens investis.
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